Pompes funèbres
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À propos

Champ d'application de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt.

Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.OH et 93.OG.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit autre

  • EAN

    9782110773869

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    182 Pages

  • Action copier/coller

    Non

  • Action imprimer

    Dans le cadre de la copie privée

  • Partage

    Dans le cadre de la copie privée

  • Nb Partage

    6 appareils

  • Poids

    164 Ko

  • Distributeur

    Numilog

  • Support principal

    ebook (ePub)

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